COMPTE RENDU DU CTL FO DGFIP

CTL DU VENDREDI 29 MARS 2019 SECONDE CONVOCATION
Avant l'ouverture de ce CTL, le Président rappelle le contexte de la convocation des experts et de l'application du règlement intérieur du CTL.
Par ailleurs, il remet en cause la qualité de la personne ayant demandé la convocation des experts… Le secrétaire départemental adjoint de la section FO DGFIP 73 s'est vu opposé une fin de non- recevoir !!!! en l'absence du Secrétaire Départemental.
FO DGFIP 73 réitère que le Secrétaire Départemental Adjoint a toutes compétences pour le remplacer lors de ses absences. Nous avons visiblement une différence d'interprétation des articles régissant le règlement intérieur du C.T.L .
A savoir : le nombre d'experts et leurs champs d'interventions ( article 5 et 6 de la circulaire DGFIP n°2017/05534 ) .
Pour la première fois du nouveau monde, le Président a demandé une suspension de séance pour trancher.
Après cet intermède, la section FO DGFIP 73 pensait que le problème était réglé.
Mais le Président insiste et maintient que les experts n'avaient pas été convoqués sur tous les points à l'ordre du jour lors de la demande écrite pour la convocation d'experts.
Une fois de plus, la Direction Générale est sollicitée pour une clarification sur ce point ;
FO DGFIP 73 espère que la réponse interviendra avant la dissolution du Dialogue Social prévu dans la prochaine géographie revisitée !!!
La déclaration liminaire a été lue et ne sera pas jointe à ce compte rendu car déjà diffusée précédemment.
La section FO DGFIP 73 s'est permise d'insister lourdement sur l'aspect anxiogène de la non divulgation du funeste projet de démantèlement du réseau.
Le Président tente de nous rassurer en indiquant que des réflexions seront menées jusqu'en octobre 2019 !!!
A ce stade, il est envisagé la création de « points de contact » au détriment des trésoreries.
De l'aveu même du Président, « nous allons vivre de profondes modifications et la DGFIP que nous connaissons actuellement ne sera
plus celle que vous connaîtrez dans les années à venir » FO DGFIP 73 a bien peur que les feuilles de saison tomberont comme la
suppression à la pelle des agents et sans doute des structures.
On ne saurait trop vous rappeler le site de la Hotline ( service externalisé bien sûr ) :
www.pros-consulte.com ou le téléphone : 0805 230 809
et pour le spécial encadrants : 0805 230 416
FO DGFIP 73 exige et revendique que cette funeste géographie revisitée, qui n'est pas la nôtre, soit dotée de garanties solides au niveau social, indemnitaire et humain dans le respect des statuts.
Formation Professionnelle : bilan 2018 (pour avis)
Les effectifs au 31/12/2019 étaient de 722 (706 au 01/01/2019).
Les moyens humains : l'équipe du service de la formation professionnelle compte 1 A+ à 50 %, 1 A à 80 % et un C à 80 % qui assure aussi les remplacements du secrétariat de la Direction.
Au total ce sont 45 formateurs du département qui sont intervenus en 2018 pour animer 193 jours de stages. Parmi eux, 15 sont intervenus pour des vacations auprès d'autres départements, principalement dans le Rhône au CIF de Lyon.
Les moyens matériels : la DDFiP 73 dispose de salles de formation sur chacun de ses sites des finances publiques, Sur le site de la direction, une salle informatique équipée de manière permanente.
Les agents de la Direction ont bénéficié en 2018 de 3025,9 jours de formation, soit une moyenne globale de 4 jours par agent. Le taux de bénéficiaire a augmenté de 8 % par rapport à 2017, mais cette augmentation est due principalement à la mise en place du PAS. Les formations sur le PAS totalisent en effet 658,1 jours en local, soit 56% du total de la formation continue organisée dans le département.
Sur 1721 inscrits à des e-formations, seulement 897 personnes l'ont validés et 593 ne l'ont même pas commencé, soit 34 % !!! Complexité, absence de salle dédiée ou des collègues submergés par la surcharge de travail ???
En 2018, le taux d'absentéisme en formation continue régresse pour s'établir à 4 % contre 6 % l'année précédente.
Les préparations et les concours et examens professionnels : le nombre d'inscrits aux préparations (53) diminue par rapport à 2017 (56) ainsi que le nombre de jours agents (128,5).
Nous déplorons, et sommes amers face aux nouvelles organisations des concours millésimés 2019 et 2020 : organisation le même jour des concours interne et externe pour l'accès à un grade et limitation à 5 du nombre de participations aux concours et examens professionnels.
Merci à la Direction Générale : promotions internes en berne ou promotions forcées vers d'autres ministères.
S'agissant des billets SNCF, le service de la formation professionnelle procède à la réservation et la distribution de billets de train – uniquement pour les stages – afin de faciliter et rationaliser l'organisation des déplacements des stagiaires, Ces demandes
doivent impérativement être effectuées au minimum 8 jours avant la date de départ. A défaut, l'agent prends lui même ses billets et demande le remboursement via FDD.
Nouveauté : note RH du 11/10/2017 sur les modalités de compensation du temps de trajet
domicile-lieu de formation/réunion lorsque les agents sont amenés, sur demande de l'administration, à rejoindre un lieu différent de leur lieu de travail habituel et qu'ils sont exposés de ce fait à des contraintes horaires particulières.
Présentation de l'audit de la mission foncière 518.000 locaux sont évalués en Savoie, cela représente plus de 500 millions de produits
fiscaux pour les collectivités territoriales et pour un montant d' 1,8 milliards € de bases à fiabiliser.
44,6 emplois sont affectés à cette mission.
Il a été constaté de grandes différences d'organisation au sein des structures du département concernant les modes d'organisation des effectifs, de l'encadrement et de la formation.
En effet, le turn-over important est à relier à une hétérogénéité des procédures contentieuses et un manque de formation se fait sentir.
La Direction semble se diriger vers une réorganisation des différents services autour d'un seul Service Départemental des Impôts Fonciers ( SDIF ).
Pour le Pôle d'Evaluation des Locaux Professionnels ( PELP ), aucune décision n'est prise pour l'instant.
Enfin, la décision de recadrer les géomètres chargés de la mission topographique vers la mission fiscale et d évaluation ne risque-t-elle pas de banaliser la notion de « vue du ciel » ( préconisé par la DG ) au détriment de la mission première de géomètre cadastreur ? Une externalisation de plus ?….
Point sur l'exécution du budget 2018 et présentation du budget prévisionnel 2019 ( Programme 156 )
Les cinq plus gros postes de dépenses par ordre décroissant en 2018 sont :
1) Les loyers non budgétaires qui représentent 61 % des dépenses immobilières, soit 27 % du budget global.
2) le poste affranchissement qui représente aussi 27 % du budget global
3) les frais de déplacement ( hors formation ) concourent à hauteur de 9 % du budget
4) l'entretien courant prend une part de 6 %
5) les dépenses de formation représentant 6 % du budget total.
La Direction nous fait part de sa volonté de faire diminuer les Charges A Payer ( CAP ) d'une année sur l'autre .
Au sujet des dépenses d'affranchissement, FO DGFIP 73, soucieuse de la maîtrise budgétaire, a déploré le fait d'avoir laissé faire une commande d'enveloppes sans fenêtre par les postes comptables qui seront difficilement utilisables dans le circuit.
En effet, la note départementale N°8/2019 relative à la maîtrise des dépenses d'affranchissement précise l'usage accru du courrier industriel ( CLIC ESI )
FO DGFIP 73 a aussi demandé si, pour assurer la régularité de certaines procédures, les courriers en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pouvaient continuer à être envoyés ?
Le président du CTL a répondu par l'affirmative.
Questions diverses
La direction indique que 15.000 demandes de Remboursement de Crédit de TVA sont en souffrances ; dont 1/3 de ces demandes concernent le site de Moutiers.
Pour ce faire, une externalisation ( terme à la mode ) est envisagé par les autres SIE du département à l'exception du Site de St Jean de Maurienne.
FO DGFIP 73 se demande comment en est on arrivé là sans que la direction ne puisse anticiper cet état de fait.
Les heureux gagnant de ce supplétif de charge imposé seront-ils remerciés à l'image de la prime PAS qui leur est passée sous le nez !!!
On charge la mule en ignorant les conséquences et les risques psycho-sociaux de ces derniers.
Le Régime Indemnitaire Forfaitaire de Suggestion de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel en tiendra-t-il compte pour ces agents dans son premier cru au 1er janvier 2020 ???
Un test pour l'agence unique du recouvrement ???
La Direction annonce la mise en place d'un plan de soutien pour le SPF.
En Savoie, le délai moyen de publication des actes a explosé, du fait d'une activité forte liée au dynamisme de l'activité économique et notamment la construction de la ligne du Lyon- Turin.
A cet effet, 3 EDR et 1 ALD viendront gonfler les effectifs ainsi que 5 agents du pôle national de soutien au réseau.
A noter que la Direction tient à féliciter tous les agents de leur investissement au quotidien.
QUID du RIFSEEP pour ces forçats des services de la publication foncière une fois encore ???