Droits et Obligations
Le statut de la fonction publique fixe l'essentiel des droits et obligations applicables aux agents titulaires, stagiaires, et non titulaires de droit public, garantissant ainsi le bon fonctionnement du service public. Ces droits et oblligations concernent les trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière, Territoriale)
VOS DROITS
(liste non exhaustive)
Liberté d'opinion
Il s'agit d'une interdiction de toute discrimination entre les agents, en fonction de leurs opinions, origine, sexe, âge, apparence physique etc.
Droit syndical et droit de participation
Chaque agent a le droit de créer des organisations syndicales, d'y adhérer et d'exercer des mandats syndicaux, de participer aux instances représentatives du personnel (CAP, CT, CHSCT, Commission de réforme, conseil de discipline)
Droit de grève
Tout agent bénéficie du droit de grève mais doit l'exercer dans le respect de la réglementation (préavis, limites).
Nouvelles dispositions relatives au droit de grève pour certains services municipaux
• Nouvel Art. 7-2 de loi 84-53 du 26 janvier 1984
• Cet article vise à assurer la continuité de certains services publics dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels des usagers de ces services.
• Cet article prévoit que l’autorité territoriale et les organisations syndicales disposant d’au moins un siège dans les instances paritaires (CT, CHSCT, CAP, CCP, futurs CST) peuvent engager des négociations en vue de la signature d’un accord visant à assurer la continuité des services publics.
• Les services publics concernés sont les services :
• de collecte et de traitement des déchets des ménages,
• de transport public de personnes,
• d'aide aux personnes âgées et handicapées,
• d'accueil des enfants de moins de trois ans,
• d'accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire.
Droit à la formation tout au long de la vie
Tout agent doit suivre des formations obligatoires (d'intégration, au premier emploi et tout au long de la carrière, ou à lla prise d'une poste à responsabilité)
il peut également suivre des formations de perfectionnement, utiliser son compte personnel d'activité ou demander un congé de formation.
Droit à l'information
Tout agent a le droit de disposer des informations nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont confiées. En outre, tout agent dispose du droit de consulter les informations qui le concerne (communication du dossier individuel).
Protection fonctionnelle
Assurée par la collectivité contre les menaces, injures, violences et diffamations subies par un agent dans l'exercice de ses fonctions
Droit à la rémunération
voir cahier à télécharger ci dessous
VOS OBLIGATIONS
Cette liste n'est pas exhaustive, le juge administratif venant régulièrement compléter ou préciser ces principes de base.
Se consacrer à sa fonction
Cette règle prohibe tout cumul d'emploi, de rémunération ou de pensions. Le statut prévoit des dérogations (activité accessoire, agents à temps non complet etc.).
Obéissance hiérarchique
Chaque agent doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Cette obligation ne s'impose plus en cas d'ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Discrétion professionnelle
Chaque agent est tenu au secret professionnel dans et en dehors du service, pour les faits, informations ou documents dont il peut avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Devoir de réserve
Chaque agent doit observer une certaine retenue dans l'expression d'opinion personnelle au sujet de l'administration.
Désintéressement
Un agent public ne peut avoir des intérêts dans une entreprise en relation avec sa collectivité. La violation de cette obligation est sanctionnée pénalement comme «prise illégale d'intérêt ».
Neutralité
Un agent ne peut exprimer ses opinions politiques ou religieuses.
Tout manquement aux obligations est susceptible de faire l'objet de sanctions disciplinaires et/ou pénales, graduées en fonction de la gravité de la faute commise.
20160407_dp_pjl_deontologie.pdf